PROPOSITION DE LOI N° 1548 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre l'utilisation de drones pour surveiller et protéger les infrastructures critiques en respectant les libertés individuelles.