PROPOSITION DE LOI N° 1551 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à durcir les sanctions pour les refus d'obtempérer, incluant des peines de prison et la confiscation de véhicules.