PROPOSITION DE LOI N° 1552 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
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Résumé
Réécrit l'article 375 du code civil pour renforcer la protection de l'enfance et introduire un référentiel national opposable.