PROPOSITION DE LOI N° 1553 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement en service ou en entraînement.