PROPOSITION DE LOI N° 701 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juin 2025
Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi interdit aux mineurs de porter des signes religieux ou des vêtements symbolisant l'infériorité des femmes.