PROPOSITION DE LOI N° 740 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 juin 2025
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre le droit de rétractation aux communes de moins de 2 000 habitants pour les achats en ligne.