PROPOSITION DE LOI N° 703 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les moyens d'action des associations pour mieux accompagner les victimes de violences anti-LGBTQI+.