PROPOSITION DE LOI N° 724 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 juin 2025
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à reporter l'application de la loi sur le mode de scrutin municipal à 2032 pour mieux anticiper les difficultés.