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PJL CONSTITUTIONNEL N° 1606 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 juin 2025

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France.