PROPOSITION DE LOI N° 755 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 juin 2025
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à faciliter l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public en supprimant la procédure consultative.