PJL RATIFICATION N° 764 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 28 janv. 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie pour faciliter la mobilité et sécuriser le dispositif juridique.