PJL CONSTITUTIONNEL N° 766 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 juin 2025
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi constitutionnelle vise à moderniser la justice des mineurs en adaptant la majorité pénale et les réponses pénales.