PROPOSITION DE LOI N° 763 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 juin 2025
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Crée une tarification spéciale de l'électricité pour les ménages modestes et interdit les coupures d'électricité toute l'année.