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PROPOSITION DE LOI N° 747 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 oct. 2025

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Permet à une commune d'être partiellement intégrée à un parc national et à un parc naturel régional, sans superposition des zones.