PROPOSITION DE LOI N° 1619 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un soutien financier automatique aux communes rurales pour les fouilles archéologiques, afin de faciliter leurs projets d'aménagement.