PROPOSITION DE LOI N° 1620 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi propose de limiter à deux le nombre de candidats au second tour des élections législatives pour clarifier le débat électoral.