PROPOSITION DE LOI N° 1621 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Protéger les données personnelles des entrepreneurs
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à protéger les données personnelles des entrepreneurs en limitant l'accès à leurs adresses.