PROPOSITION DE LOI N° 1622 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Unifie à un an le délai de dépôt des déclarations fiscales de succession, quel que soit le lieu du décès.