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PROPOSITION DE LOI N° 1624 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Ce texte vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers pour protéger les locataires et réguler le marché locatif.