PROPOSITION DE LOI N° 1626 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de supprimer la TVA sur les produits alimentaires et d'hygiène pour bébés afin de soutenir les familles en difficulté.