PROPOSITION DE LOI N° 1627 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Rendre le plan d’épargne en action plus attractif
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à rendre le Plan d'Épargne en Action plus attractif pour encourager l'investissement direct des épargnants.