Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 1629 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Ce texte vise à garantir que les prestations familiales et pensions alimentaires bénéficient aux enfants confiés à un tiers.