PROPOSITION DE LOI N° 1632 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire le port d'arme pour les policiers municipaux dans les communes de plus de 5 000 habitants.