PROPOSITION DE LOI N° 1633 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à renforcer l'encadrement et le contrôle des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance en France.