PROPOSITION DE LOI N° 1634 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 24 juin 2025
Créer un statut pour les lieutenants de louveterie
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à créer un statut pour les lieutenants de louveterie, modernisant leur cadre d'intervention et leur reconnaissance.