PROPOSITION DE LOI N° 767 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 juin 2025
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi facilite la création de groupements momentanés d'entreprises en supprimant la responsabilité solidaire.