PROPOSITION DE LOI N° 772 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 juin 2025
Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi modifie les règles de maîtrise d'ouvrage pour faciliter les opérations d'aménagement foncier en milieu rural.