PROPOSITION DE LOI N° 774 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 juin 2025
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Prolonge d'un an la période d'engagement des financements de l'ANRU pour la rénovation urbaine jusqu'à fin 2027.