PROPOSITION DE LOI N° 768 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 juin 2025
Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de réduire la TVA à 5,5 % sur les factures d'électricité et de gaz pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.