PROPOSITION DE LOI N° 794 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le contrôle des établissements privés hors contrat et garantit les droits des élèves par des mesures législatives.