PROPOSITION DE LOI N° 815 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 juil. 2025
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à supprimer le seuil de 100 000 habitants pour l'octroi de moyens aux groupes d'élus des communautés d'agglomération.