PROPOSITION DE LOI N° 798 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 juin 2025
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à autoriser le recrutement de contractuels pour des postes fonctionnels dans les communes de moins de 40 000 habitants.