PROPOSITION DE LOI N° 742 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 juin 2025
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à exonérer les EHPAD publics autonomes de la taxe sur les salaires pour améliorer leur situation financière.