Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 476 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 mars 2025

Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat