PROPOSITION DE LOI N° 1703 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose de garantir l'accès gratuit aux bourses du travail pour les syndicats et de protéger leur patrimoine historique.