PROPOSITION DE LOI N° 1704 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi vise à intégrer la santé sexuelle dans les compétences du Conseil national du sida et des hépatites virales.