PROPOSITION DE LOI N° 1705 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à pérenniser le statut de conjoint collaborateur et à renforcer sa protection sociale au-delà de cinq ans.