PROPOSITION DE LOI N° 1707 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte propose d'interdire la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour protéger le bien-être animal.