PROPOSITION DE LOI N° 1709 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives pour renforcer la légitimité des élus.