PROPOSITION DE LOI N° 1712 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Accélérer l'interdiction des drogues de synthèse et renforcer la répression du trafic en adaptant le cadre législatif.