PROPOSITION DE LOI N° 1716 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
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Résumé
Vise à instaurer un régime d'ordre public pour les baux professionnels et à diversifier l'offre locative en centres-villes.