PROPOSITION DE LOI N° 1721 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à sanctionner plus sévèrement l'organisation et la participation à des rave-parties illégales pour protéger la sécurité publique.