PROPOSITION DE LOI N° 1722 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et propose son remboursement pour tous.