PROPOSITION DE LOI N° 1723 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Éviter le gaspillage en réparation automobile
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à réglementer les pratiques commerciales en réparation automobile pour éviter le gaspillage et protéger les assurés.