PROPOSITION DE LOI N° 1724 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose de systématiser la présence de chiens d'assistance judiciaire pour mieux soutenir les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales.