PROPOSITION DE LOI N° 1728 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'obliger la climatisation dans les écoles, hôpitaux et EHPAD pour protéger les populations vulnérables des vagues de chaleur.