PROPOSITION DE LOI N° 1729 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé pour tous les usagers.