Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 1732 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025

Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi vise à définir légalement les soins esthétiques pour clarifier le champ de compétence des professionnels.