PROPOSITION DE LOI N° 1733 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire et des aides aux jeunes majeurs issus de l'ASE.