PROPOSITION DE LOI N° 1736 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 juil. 2025
Lutter contre la précarité menstruelle
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'élargir le remboursement des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées.